EUCOJUD : base de données des décisions de droit européen de la concurrence

Fourni par l'Association des juges européens de la concurrence (AECLJ) en coopération avec le Centre de droit européen du Luxembourg (LCEL) de l'Université de Luxembourg.

Cette base de données comprend les décisions des tribunaux nationaux sur le droit de la concurrence de l'UE et national (à l'exclusion des fusions). Les décisions sont dans la langue d'origine mais peuvent être téléchargées pour que vous puissiez utiliser un logiciel de traduction.